Droit du sport : précisions du juge administratif sur l’exigence de sécurité

Droit du sport : précisions du juge administratif sur l’exigence de sécurité

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un premier temps, une demande en référé suspension a été rejetée par le juge des référés du Conseil d’État pour défaut d’urgence (CE, (ord.) 5 décembre, Syndicat des moniteurs professionnels des glisses aérotractées et Association française de kite et de wing, n° 509430 ).

Dans un second temps, le Conseil d’État, dans une décision du 21 avril 2026, a précisé que, pour justifier du niveau de maîtrise technique et sécuritaire attendu dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience, le candidat est appelé soit à réaliser une démonstration technique de kitefoil, soit à réaliser une démonstration technique de wingfoil, soit à piloter un bateau tracteur, dans la mesure où la détermination de l’épreuve subie se faisait par tirage au sort.

Orpaillage illégal : préjudice écologique caractérisé mais sans carence fautive de l’État

Orpaillage illégal : préjudice écologique caractérisé mais sans carence fautive de l’État

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Selon un rapport parlementaire en date du 21 juillet 2021, l’orpaillage illégal entraine la destruction de 500 hectares de forêts chaque année et a conduit à ce que 40 % des masses d’eau du département de Guyane ne sont plus conformes au directives cadres européennes.

Malgré l’impact de cette activité, le tribunal administratif de Guyane n’a pas condamné l’État pour carence fautive dans le cadre d’une action en réparation du préjudice écologique fondée sur l’article 1246 du code civil (décision commentée : TA de Guyane, 21 mai 2026, n° 2400053 ).