18.05202618 mai 2026
Restitutions de biens culturels étrangers : fin des lois d’espèces

Restitutions de biens culturels étrangers : fin des lois d’espèces

Par Gersande FORFERT, juriste stagiaire (Green Law Avocats) 

les collections publiques sont protégées par le principe d’inaliénabilité du domaine public qui signifie qu’en principe, elles ne peuvent être vendues ou cédées. De ce fait, seule une loi d’espèce permettait de déroger à ce principe. Le Parlement a pu voter trois lois d’espèces avec ce fonctionnement pour restituer des biens au Bénin, au Sénégal ou encore à la Côte d’Ivoire ces dernières années.

Ce mécanisme des lois d’espèces posait problème pour plusieurs raisons.

C’est pourquoi la loi du 9 mai 2026 vient établir une procédure et une méthodologie claires.

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18.05202618 mai 2026
Fonction publique : le refus d’accorder deux jours de télétravail par semaine est une mesure d’ordre intérieur

Fonction publique : le refus d’accorder deux jours de télétravail par semaine est une mesure d’ordre intérieur

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le rectorat de l’Académie de Lille a refusé d’accorder deux jours de télétravail par semaine à l’un de ses agents, en raison de son manque de disponibilité et de joignabilité, des difficultés de supervision de son activité, de la nécessité de sa présence sur site pour le bon fonctionnement du service et des effets négatifs de ses connexions en dehors des horaires habituels de travail sur la marche du service.

Dans un jugement du 15 avril 2026, le Tribunal administratif de Lille a estimé que cette décision de refus constitue une mesure d’ordre intérieur et n’est donc pas susceptible de recours.

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