Projet de loi pour la santé : la refonte du code de la santé publique devrait permettre une plus grande efficacité de la réglementation amiante

Le projet de loi pour la santé de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a été enregistré le 15 octobre 2014 à la Présidence de l’Assemblée nationale. Ce texte présente un volet relatif aux risques sanitaires liés à l’environnement, et notamment à ceux résultant de l’amiante : son article…

Eolien: les délais de validité des permis de construire et des autorisations ICPE doivent être réformés

Par une question parlementaire publiée au Journal Officiel du 16 juillet dernier, D. Baupin, un député écologiste attire l’attention du Ministre de l’écologie sur la problématique des délais de caducité des autorisations, qui se pose de manière accrue en  matière de projets éoliens.   En effet, tant le code de l’urbanisme (art. R.424-17) que le…

Police des installations classées : une circulaire du 19 juillet 2013 précise le nouveau régime

Par une circulaire en date du 19 juillet 2013, le ministre de l’écologie est venu préciser les règles de mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées suite à l’entrée en vigueur de la réforme des polices en droit de l’environnement.   Pour rappel, l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 avait…

Photovoltaïque: confirmation du non respect de délai de transmission de PTF sous trois mois par deux nouvelles décisions du CoRDIS

Saisi par deux sociétés d’exploitation de centrales photovoltaïques ayant subi l’application du décret du 09 décembre 2010, le Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) a confirmé ses décisions qui reconnaissent le non respect, par le gestionnaire de réseau, de sa documentation technique de référence lorsque le contrat de raccordement ou la PTF…

ICPE/ délai de validité de l’autorisation d’exploiter: le Conseil d’Etat rappelle les cas d’interruption et de suspension du délai (CE, 25 juin 2012, n°338601)

Nous en avions parlé ici même il y a un mois, la Haute juridiction vient de rappeler les règles applicables en matière de délai de validité des autorisations d’exploiter ICPE.   Dans une affaire intéressant encore une fois le domaine des déchets -symptomatique de la guérilla contentieuse qui peut parfois avoir lieu… d’où les questions…