conseil d’etat

23.01201520 avril 2026

Urbanisme : le bénéficiaire d’un permis attaqué ne peut se prévaloir d’une date antérieure à celle mentionnée dans la déclaration d’achèvement pour opposer une irrecevabilité (CAA Lyon, 13 nov. 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 13 novembre 2014 (CAA Lyon, 1re ch., 13 nov. 2014, n° 13LY01881), la Cour administrative d’appel de LYON considère que le bénéficiaire d’un permis de construire ne peut se prévaloir d’une date d’achèvement antérieure à celle mentionnée dans sa déclaration d’achèvement de travaux pour opposer une irrecevabilité à un requérant. C’est là une application équilibrée du texte.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags achèvement, annulation, avocat, conseil d'etat, contraire, date, déclaration, délai, expiration, forclusion, permis de construire, présomption, preuve, R600-3, recours, responsabilité, risque, urbanisme

01.12201415 avril 2026

Le juge, les sites pollués et leur propriétaire : la technique des petits pas

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

La technique des petits pas « est au fond à la jurisprudence ce que l’expérimentation est à la loi » (Guy Canivet, « La politique jurisprudentielle », Mélanges en l’honneur de Jacques Boré, La création du droit jurisprudentiel, Dalloz, 2007, p. 79 à 97).

Prétorien et fruit de l’interprétation des polices administratives, le droit de l’environnement connaît bien cette technique : « Trois pas en avant, trois pas en arrière…» comme dirait la comptine pour enfants sur la fermière qui allait au marché.

Le Conseil d’Etat, grand amateur des petits pas, a utilisé ce moyen pour faire évoluer la responsabilité en matière de gestion des déchets comme nous le confirme cette espèce récente : CE du 24 octobre 2014, n°361231.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags ALUR, avocat, conseil d'etat, débiteur de l'obligation de remise en état, dépollution, directive déchets, pollution, remise en état, sites et sols pollués, SSP

30.10201413 avril 2026

Urbanisme : la notification d’un pourvoi en cassation à l’adresse de l’avocat à la Cour est vue comme respectant l’article R600-1 CU (CE, 15 oct.2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Aux termes d’une décision du 15 octobre 2014, le Conseil d’Etat est venu apporter une précision sur la régularité d’une notification de recours réalisée en vertu de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, n°366065, mentionné dans les tables du Recueil Lebon)

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags adresse, autorisation, avocat, béénficiaire, code de l'urbanisme, conseil d'etat, erreur, fin de non recevoir, irrecevabilité, légitime, mention, notification, obligation, pourvoi, R600-1, recours contentieux, siège social

04.10201415 avril 2026

Les SRCE ne pourront ignorer les activités humaines… (CE, 30 juillet 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 30 juillet 2014 (N° 369148), le Conseil d’Etat valide partiellement le décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue en considérant que les articles R. 371-25 et R. 371-26 qu’il crée au sein du code de l’environnement et qui précisent le contenu des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), ne méconnaissent pas les principes de développement durable.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags avocat, cohérence écologique, conseil d'etat, corridor écologique, FDSEA, recours, réservoir de biodiversité, schéma, Schéma régional de cohérence écologique, SRCE

25.05201415 avril 2026

Antenne relais sur un bâtiment existant : la soumission à déclaration préalable ou permis de construire ne dépend pas de la hauteur de l’antenne (CE, 30 avril 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 30 avril 2014 (CE, 30 avril 2014, n°366712, mentionné dans les Tables du recueil Lebon) le Conseil d’Etat a jugé que l’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d’un immeuble existant constitue une « opération de travaux exécutés sur une construction existante », de sorte que la hauteur de l’antenne relais est sans incidence sur la détermination du régime juridique applicable.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags 421-14, antenne relais, avocat, conseil d'etat, déclaration, hauteur, immeuble, implantation, maire, permis de construire, préalable, responsabilité, risque, toiture, urbanisme

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