10.12201917 avril 2026

Autorisation environnementale : confirmation de la possbilité de régulariser deux vices

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une ordonnance du 15 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil (TA Montreuil, 15 nov. 2019, n° 1902037) a considéré que l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes (JORF, n°0181, 5 août 2016, texte n° 10) ne dispense en aucun cas de l’étude d’impact prévu par l’article R. 122-5 du code de l’environnement, les demandes d’autorisation unique qui concernent les infrastructures ayant auparavant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, avant le 16 mai 2017.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Installations classéesTags 1ère chambre 15/10/2019 18DA00242, 22/03/2018, 415852, 6ème et 5ème chambres réunies, autorisation environnementale, avis novissen, CAA de DOUAI, conseil d'etat, grand paris, Grand Paris express, insuffisance d'étude d'impact, jeux olympiques, ocreal, régualrisation, régularisation des moyens, TA Montreuil 15 nov. 2019 n° 1902037, vices réguarisables

07.1220195 janvier 2026

Pas dévaluation environnementale pour le PPRN ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un contexte de sécurisation des documents d’urbanisme, le Tribunal administratif de Poitiers considère par un jugement du 17 octobre 2019, que les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ne sont pas soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas (TA Poitiers, 19 octobre 2019, n°1801913, 1801952.docx). L’absence de saisine par le Préfet de l’autorité environnementale compétente pour procéder à cet examen est alors insusceptible de fonder l’annulation d’un PPRN.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags 1801952, 19 octobre 2019, 2° du code de l’environnement, 6 avr.2019, 6 déc. 2017, 6e et 1e CR, 6e et 1e SST, autonomie fonctionnelle, autorité environnementale, ce, directive du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, évaluation environnementale, II, indépendance de l'AE, L. 122-4 du code de l’environnement, n°1801913, n°395916, n°400559, PPRN, R. 122-17, TA poitiers

24.11201915 avril 2026

Performance énergétique des bâtiments : nouvelles obligations pour les entrepôts commerciaux et locaux industriels avec la Loi Énergie climat

Par Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

La loi dite « Energie et climat » (loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019), publiée au JO le 9 novembre 2019 crée au sein du code de l’urbanisme un nouvel article L. 111-18-1 au sein de la section « Performances environnementales et énergétiques » du Règlement national d’urbanisme.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 2019-1147, batiment commercial, batiment industriel, drive, efficacité thermique, enr, ensembles commerciaux, espace commercial, isolation, L. 111-18-1 code de l'urbanisme, L. 111-19 du code de l’urbanisme, L. 331-12 du code de l’urbanisme, Loi Energie climat, loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, magasin, performance énergétique des bâtiment, toiture végétalisée

18.1120195 janvier 2026

Dommage de pollution minier de l’exploitant disparu : l’État doit minimiser les préjudices de jouissance et dans les conditions d’existence

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un jugement du 31 octobre, le tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 31 oct. 2019, n°1708503) a considéré que l’État est tenu de garantir les dommages issus d’une pollution des sols causée par l’activité antérieure d’une exploitation minière quand bien même l’exploitant n’existerait plus.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags ancien exploitant minier, conditions d'existences, dommage minier, exploitant défaillant, exploitant disparu, fonderie, plomb, pollution, pollution au plomb, pollution minière, préjudice de jouissance, remise en état

11.11201917 avril 2026

Refus de suspension d’arrêtés anti-pesticides : le TA de Cergy prend le maquis !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de Sceaux a interdit l’utilisation du glyphosate et d’autres substances chimiques sur le territoire de sa commune. Par ailleurs, le 13 juin 2019, l’utilisation de pesticides a été interdite par le maire de Gennevilliers pour l’entretien de certains espaces de son territoire.

Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre ces décisions.

C’est une première, par deux ordonnances du 8 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette les déférés-suspension du préfet des Hauts-de-Seine relatifs aux arrêtés des maires de Sceaux et de Gennevilliers interdisant l’utilisation du glyphosate et des pesticides (TA Cergy-Pontoise, Ordonnance du 8 novembre 2019, n°1912597 et 1912600).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags agribashing, agriculture, arrêté anti-pesticides, conflit de de polices, épandage, épandage des phytosanitaires, glyphosate, Ordo. 8 novembre 2019 1912600, pesticides, phytosanitaires, police générale du maire, police spéciale des produits phytosanitaires, polices environnementale, TA Besançon ord. 16 septembre 2019 n°1901464, TA Cergy-Pontoise, TA Cergy-Pontoise Ord. 8 novembre 2019 n°1912597, TA Rennes ord. 27 août 2019 n°54-035-02/54-10-05/49-02-04/49-05-02

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr