Droit de l’eau

Les avocats du cabinet Green Law réagissent à l’actualité du droit autour de l’eau et de sa gestion : autorisation IOTA, schéma d’aménagement des eaux, concessions hydroélectriques, autorisation d’exploitation de centrale hydroélectrique, droit fondé en titre, aide de l’agence de l’eau, occupation du domaine public fluvial, GEMAPI (gestion eaux, des milieux aquatiques, prévention contre les inondations), arrêté-cadre sécheresse… L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence en droit de l’eau. D’autres thématiques similaires sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de l’énergie, et des installations classées.

04.07202031 décembre 2025

Preuve de la consistance légale du droit fondé en titre

Par Maître Théo DELMOTTE, avocat (Green Law Avocats)

La détermination de la consistance légale des ouvrages fondés en titre fait très souvent l’objet d’intenses débats contentieux, et ce malgré les éclairages de la jurisprudence sur la méthode à employer.

Par un arrêt du 16 juin 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n°18BX01403 – jurisprudence cabinet) fait application de l’état du droit sur ce sujet, et procède à une utilisation intéressante des rapports d’expertise, souvent diligentés par les exploitants et l’administration pour déterminer la consistance légale d’un ouvrage fondé en titre.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergiesTags 18BX01403, CAA Bordeaux 16 juin 2020 n°18BX01403, consistance légale, droit fondé en titre, moulin, preuve de la consistance

17.0220205 janvier 2026

Mesures conservatoires en cas de pollution d’un cours d’eau : le JLD n’a pas à exiger la démonstration préalable d’une faute pénale

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 28 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. Crim, 28 janvier 2020, n°19-80.091) : opte pour une interprétation de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement en nette faveur de la protection de l’environnement, et au détriment de l’exploitant s’agissant des mesures conservatoires susceptibles d’être prononcées par le juge des libertés et de la détention (JLD) en matière de pollution des eaux.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eauTags 19-80.091, avocat environnement, Cass. Crim 28 janvier 2020 n°19-80.091, chambre criminelle, droit pénal de l'éenvironnement, droit répressif de l'environnement, JLD, juge des libertés et de la détention, L. 216-13 du code de l'environnement, loi biodiversité, mesure conservatoire, n°2016-1087, personne concernée, pollution, pollution de l'eau

11.09201916 avril 2026

Avis critique de l’AE sur deux SRADDET (AURA et Hauts de France)

Par Maitre Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Deux SRADDET ont donné lieu à des avis intéressants de l’autorité environnementale en région AURA et en Hauts de France.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags autorité environnementale, avocat, biomasse, distribution d'énergie, énergie, éolien, hauts de France, hydroélectricité, hydrogène, méthanisation, principe de non-régression, production d'énergie, SRADDET

29.08201914 avril 2026

Définition d’un ouvrage constituant un obstacle à la continuité écologique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un décret n° 2019-827 du 3 août 2019 (téléchargeable ici), pris en application des articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement, modifie diverses dispositions du même code relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière (JORF n°0181 du 6 août 2019, texte n° 2).

Il intéressera en particuliers les exploitants d’ouvrages de type seuil ou barrage de prise d’eau en lit mineur de cours d’eau.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eauTags (v. CE, 11 déc. 2015, 2019-827, 24 avril 2019, 367116, 420764, Association France Énergie Planète, barrage de prise d'eau, ce, Conseil d'État 2019, cours d'eau au fonctionnement atypique, cours d'eau classés, décret n° 2019-827 du 3 août 2019, n° 420764, nº 367116, Obstacle à la continuité écologique, prise d'eau, R. 214-109, R. 214-109 du code de l’environnement, seuil, seuil ou barrage de prise d'eau

13.08201917 avril 2026

Le CERFA de demande d’autorisation environnementale est en vigueur

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Aux termes de l’article D181-15-10 du code de l’environnement (Créé par Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 – art. 2) et issue de la réforme de l’autorisation environnementale, « Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d’autorisation ».

Un arrêté du 28 mars 2019 fixe le modèle national de la demande d’autorisation environnementale, publié au JO n°0136 du 14 juin 2019 (texte n° 4).

L’usage de ce nouveau formulaire CERFA n° 15964*01 (téléchargeable ici) : pour la constitution du dossier de demande d’autorisation environnementale devient obligatoire depuis le 15 juin 2019, soit le lendemain de la date de publication de l’arrêté.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Installations classées, Réglementation des déchetsTags AIOT, arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale, article D181-15-10 du code de l’environnement, cerfa autorisation environnementale, CERFA n° 15964*01, DDAE, icpe, installations classées, IOTA

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