Par Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

La loi de transition énergétique a modifié l’article L. 342-3 du code de l’énergie (nous en parlions ici), qui prévoit désormais que le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité doit raccorder les installations de production d’électricité au réseau dans un délai de :

– 2 mois pour les installations d’une puissance de moins de 3kVa ;

-Et de 18 mois pour celles d’une puissance supérieure.

Le décret n°2016-399 du 1er avril 2016, entré en vigueur le 4 avril 2016, est venu en préciser les modalités aux articles D. 342-4-1 et suivants du code de l’énergie.