La dignité humaine fondant l’interdiction d’un forum sur la « Remigration »

La dignité humaine fondant l’interdiction d’un forum sur la « Remigration »

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une ordonnance du 30 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise refuse de suspendre l’interdiction d’un forum consacré à la « remigration ». Selon le juge des référés libertés, l’objet de cette manifestation consiste à promouvoir une politique discriminatoire fondée sur l’origine ethnique réelle ou supposée, portant ainsi atteinte à la dignité de la personne humaine. Également fondée sur des risques de troubles matériels à l’ordre public, la décision mérite une lecture attentive : son intérêt tient autant à l’autonomie reconnue au motif de dignité qu’aux exigences qui doivent entourer toute interdiction préalable d’une réunion politique (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ordonnance du 30 octobre 2026, Association Polemia, n° 2623718 ).

Cristallisation des règles d’urbanisme d’un lotissement même pour les permis de construire anticipés

Cristallisation des règles d’urbanisme d’un lotissement même pour les permis de construire anticipés

Romane DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Le Conseil d’État apporte une pleine efficacité au mécanisme prévu par l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme en précisant qu’un projet de lotissement soumis à permis d’aménager bénéficie de la cristallisation des règles d’urbanisme dès la délivrance de cette autorisation et jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux par l’administration (Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 21 octobre 2026, Société Groupe Ambassade, n° 509019, mentionné aux tables du recueil Lebon ).