Romane DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Le Conseil d’État apporte une pleine efficacité au mécanisme prévu par l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme en précisant qu’un projet de lotissement soumis à permis d’aménager bénéficie de la cristallisation des règles d’urbanisme dès la délivrance de cette autorisation et jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux par l’administration (Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 21 octobre 2026, Société Groupe Ambassade, n° 509019, mentionné aux tables du recueil Lebon ).