Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un arrêt du 5 mai 2026, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Lille en considérant qu’un comportement inconvenant ne constituait pas une motivation suffisante pour justifier une sanction.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un rapport d’information n° 775 déposé le 25 septembre 2024, la commission des finances et la commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable ont formulé vingt recommandations.
Ce rapport a été à l’origine de la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.
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