17.05201617 mai 2016

Nuisance: la subtile appréciation de la Cour de cassation au sujet des bruits d’activités et des bruits de comportement !

Par Aurélien BOUDEWEEL – GREEN LAW AVOCATS Dans un arrêt en date du 8 mars 2016 (C.cass, Chambre criminelle 8 mars 2016, n°15-85503), la Cour de cassation souligne que les bruits générés par la clientèle d’un établissement de restauration constituaient des bruits de comportements et non des bruits rattachables à l’activité professionnelle du restaurateur. Cela…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags acoustique, avocat, bar, boite de nuit, bruit, bruit d'activité, bruit de comportement, code de la santé publique, discothèque, établissement recevant du public, fermeture, indemnisation, maire, mesure, mise en demeure, plainte, préfet, restaurant, tranquilité, voisin

04.0620144 juin 2014

La destruction de haie, arbres ou bois peut se heurter à des dispositions protectrices du PLU ou d’une d’une délibération ad hoc (Rép. Ministérielle, Q n°45978, JOAN 6 mai 2014, p. 3713)

Par une question parlementaire en date du 17 décembre 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann interrogeait la Ministre de l’écologie sur la possibilité pour le propriétaire d’un terrain de remplacer des haies inscrites dans les documents d’urbanisme de la commune par d’autres haies disposées autrement, et n’ayant plus la même utilité. Dans sa réponse du 6…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 123-1-5, abattage, arbre, avocat, bois, code de l'urbanisme, déclaration préalable, environnement, grand âge, haie, intérêt, loi alur, maire, plan local d'urbanisme, protection, responsabilité, risque, trouble anormal de voisinage, voisin

07.0220147 février 2014

Le juge civil des référés décomplexé face à l’ICPE causant un trouble anormal à son voisinage (Cass, 14 janv.2014, n°13-10167)

Dans un arrêt en date du 14 janvier 2014 (C.cass, 14 janvier 2014, pourvoi n° 13-10167), la Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel, statuant en référé, ordonnant l’arrêt de l’activité d’une centrale à béton, sous astreinte de 700 euros par jour de retard, au titre de l’existence des troubles anormaux de voisinage….

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags avocat, avocat environnement, cour de cassation, déchet, élevage, exploitant, icpe, installations classées, pollution, prescriptions, recours, respect, responsabilité, risque, trouble anormal de voisinage, voisin

28.11201328 novembre 2013

Urbanisme: comment apporter la preuve d’une violation d’une règle d’urbanisme? (Cass, 23 octobre 2013, n°12-24.919)

Dans un arrêt en date du 23 octobre, la Cour de cassation rappelle que la preuve d’une faute résultant de la violation d’une règle d’urbanisme peut être établie par tous moyens (Civ. 3e, 23 oct. 2013, FS-P+B, n° 12-24.919), ce qui peut relativiser la portée d’un certificat de conformité des travaux. En l’espèce, un voisin…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, civil, construction, démolition, hauteur, immeuble, judiciaire, lille, plan local d'urbanisme, preuve, règle, réglement, urbanisme, violation, voisin

21.10201321 octobre 2013

Entreposage de matériaux usagés par un propriétaire: que peut faire le Maire?

Par une question du 13 décembre 2012, le Sénateur M. Jean Louis Masson interrogeait le Ministre de l’Intérieur sur les moyens d’action dont dispose le Maire d’une commune à l’encontre d’un particulier qui entreposerait des objets et des matériaux usagés sur son propre terrain. En effet, de tels dépôts constituent immanquablement une gêne esthétique pour…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags avocat, déchets, entreposage, gêne, maire, matériaux, police des déchets, police générale, pouvoirs, réponse ministérielle, trouble anormal, voisin, voisinage

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