L’autorisation environnementale devient réalité (Ord.26 janv. 2017 et Décrets 2017-81 et 2017-82)

Par Jérémy TAUPIN – GREEN LAW AVOCATS L’importante (et attendue) réforme relative à l’autorisation environnementale vient d’être publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2017. Cette réforme est principalement matérialisée par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, accompagnée du rapport au Président de la République sur ladite ordonnance. L’ordonnance est…

Urbanisme: coup de sifflet final pour le débat sur l’entrée en vigueur de la réforme du contentieux de l’urbanisme ! (CE, avis du 18 juin 2014, n°376113 et 376760)

Par deux avis en date du 18 juin 2014 (consultables ici et ici), le Conseil d’Etat a enfin pris position de manière explicite sur la question de l’applicabilité dans le temps de la réforme du contentieux de l’urbanisme issue de l’ordonnance du 18 juillet 2013. En effet, ainsi que nous l’avions déjà exposé dans de…