Arrêté tarifaire éolien : annulation sèche sans se mouiller ! (CE, 28 mai 2014, Vent de colère)

Ce n’est pas une surprise. Comme attendu, le Conseil d’Etat a annulé par un arrêt du 28 mai 2014 (CE_n°28052014vent_de_colere)  sans modulation dans le temps et sur conclusions conformes du  Rapporteur public, l’arrêté ministériel  de 2008 régissant le tarif d’achat de l’électricité éolienne terrestre. La Haute juridiction a estimé que le mécanisme de tarif d’achat constitue une aide…

Touffu … le projet de loi sur la biodiversité !

Le projet de loi-cadre sur la biodiversité (consultable ici) annoncé à l’issue de la conférence environnementale de 2012 a été présenté par le Ministre de l’Ecologie à l’occasion d’une conférence de presse du 26 mars 2014. Ce texte, qui est le premier à traiter d’une manière globale de biodiversité depuis la loi  n° 76-629 du…

Vers une trame urbaine en montagne !

Par un arrêt en date du 30 décembre 2013 (CE, n° 356338 consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé le sens de la notion d’urbanisation en continuité de la loi « Montagne ».   En effet, le III de l’article L 145-3 du code de l’urbanisme dispose que « sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la…

L’article L 514-20 du Code de l’environnement : une obligation objective d’information

Dans un arrêt du 11 mars 2014 (C.cass, 3ème civ, n°12-29556), la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens qui reconnait la responsabilité d’une société au titre de l’article L514-20 du Code de l’environnement qui, lors d’une vente omet de déclarer à l’acheteur que l’immeuble vendu avait supporté une exploitation ICPE soumise…

Aides d’Etat : la Commission déclare le nouveau régime national d’aides en faveur du secteur éolien terrestre euro-compatible

Dans un communiqué publié le 27 mars 2014, la Commission européenne a conclu que le nouveau régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d’éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’Union relatives aux aides d’Etat. Parallèlement, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d’examiner si les réductions sur les…