30.05201831 mai 2018

Expulsion des occupants sans titre du domaine public : marcher dans les pas du Roi n’octroie pas tous les privilèges !

Par Maître Thomas RICHET (Green Law Avocats) Le juge des référés est tenu, dans le cadre de la procédure du référé mesures-utiles, en vue de l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public maritime des cinquante pas géométriques, de vérifier que la mesure s’avère être utile, et ce, alors même qu’au titre de l’article L….

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, façade maritimeTags 4 mai 2018, 415002, 50 pas géométriques, avocat, ce, domaine public, domaine public maritime, expulsion, expulsion d’un occupant sans titre du domaine public maritime, n° 415002, occupant sans titre du domaine public maritime, recours, référé msure utile

09.1020159 octobre 2015

Eolien en mer : premières décisions juridictionnelles (TA Nantes, 3 septembre 2015, n°1209401 et 1305422)

Par maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Par deux jugements en date du 3 septembre 2015 (consultables ici et là), le Tribunal administratif de Nantes s’est, pour la première fois à notre connaissance, prononcé sur la légalité d’une autorisation d’exploiter un parc éolien localisé sur le domaine public maritime. A l’issue d’une procédure d’appel d’offres…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolienTags affaire n° 1305422, affaire n°1209401, avocat environnement, domaine public maritime, éolienne en mer, étude d'impact, occupation du domaine public, Saint-Nazaire, TA nantes

16.01201223 janvier 2012

ENR: Modifications du Code de l’urbanisme pour les ENR off shore et les éoliennes hors ZDE

Un décret publié au Journal Officiel du 14 janvier modifie certaines règles d’urbznisme applicables aux installations de production d’ENR (Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable). La dispense de toute formalité d’urbanisme pour les installations d’ENR en mer La Loi Grenelle…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags consultation, dispense, domaine public maritime, éolienne, grenelle 2, icpe, limitrophe, off shore, permis de construire, zde

10.10201115 janvier 2012

ENR marines: un projet de décret en consultation

Le Ministère de l’Ecologie a mis en ligne, le 23 septembre 2011, un projet de « décret relatif aux installations marines de production d’électricité à partir des sources d’énergie renouvelables et aux aménagements légers mentionnés à l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme » pour lequel la consultation publique est ouverte jusqu’au 13 octobre 2011…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags décret, domaine public maritime, énergie renouvelable, enquête publique, littoral, loi grenelle 2

Roubaix	+33 (0)6.37.80.80.16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

Lyon	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 7ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr

	LYON 28 rue Berjon, Greenopolis B.06, 69009 LYON - Toque 2502
	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	stephanie.gandet@green-law-avocat.fr