Travaux excédant le permis de construire et arrêté interruptif : le contradictoire s’impose !

Travaux excédant le permis de construire et arrêté interruptif : le contradictoire s’impose !

Par Romane DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Lorsque le maire prend un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme (al. 10) concernant des travaux excédant ceux autorisés par le permis de construire, il n’est pas en compétence liée (décision commentée : CE, 2 mars 2026, n° 492686 ).