Natura 2000 : captages d’eaux souterraines soumis à déclaration et évaluation des incidences

Natura 2000 : captages d’eaux souterraines soumis à déclaration et évaluation des incidences

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le seul fait qu’un projet soit soumis à une formalité déclarative ne permet pas de le dispenser de l’évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000. Une exemption par catégorie n’est envisageable que si des critères objectifs permettent d’exclure avec certitude tout risque d’effets significatifs, y compris cumulés. La Cour de justice de l’Union européenne le rappelle à propos d’un captage d’eaux souterraines en Belgique (CJUE, 22 octobre 2026, C-548/25, Dryade ).

Fonction publique : l’activité d’artificier n’est pas autorisée au titre du cumul d’activités

Fonction publique : l’activité d’artificier n’est pas autorisée au titre du cumul d’activités

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans la fonction publique, les agents publics peuvent être autorisés à cumuler à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dans la mesure où cette activité est compatible avec les fonctions qui sont confiées à l’agent et n’affecte pas leur exercice, donc en dehors des heures de service (Tribunal administratif de Nantes, 19 octobre 2026, Madame A. c/ préfet de la Vendée, n° 2408230 ).