04.1120264 novembre 2026
La faute personnelle est détachable du service en cas d’agression commise par un supérieur hiérarchique sur un subordonné

La faute personnelle est détachable du service en cas d’agression commise par un supérieur hiérarchique sur un subordonné

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 15 octobre 2026, le Tribunal a rejeté la requête de Monsieur B : l’agent a commis une faute personnelle de nature à détacher cet accident du service dans la mesure où il a, le 28 mars 2023, proféré des insultes et menaces à l’encontre de son supérieur tandis qu’il lui avait déjà manqué de respect cinq jours plus tôt après que ce dernier l’a rappelé à l’ordre pour absence de service fait.

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04.1120264 novembre 2026
Autorisation d’urbanisme et sortie de vigueur : trois mois, pas quatre !

Autorisation d’urbanisme et sortie de vigueur : trois mois, pas quatre !

Romane DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

L’autorité administrative ne peut contourner le délai de trois mois du Code de l’urbanisme en se fondant sur le régime d’abrogation de droit commun pour remettre en cause une autorisation. Par une décision du 21 octobre 2026, le Conseil d’État exclut l’application du délai de quatre mois pour abroger une autorisation d’urbanisme à l’initiative de l’administration (CE, 2e et 7e chambres réunies, 21 octobre 2026, Commune de Beaugeay, n° 512240, mentionné aux tables du recueil Lebon ).

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