12.05202612 mai 2026
L’expiration de la période de disponibilité et le devoir d’information de l’Administration

L’expiration de la période de disponibilité et le devoir d’information de l’Administration

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 14 avril 2026, M. B contre Ministre de la Transition écologique et solidaire, la Cour administrative d’appel a estimé qu’en l’absence d’une telle mention, il incombait néanmoins à l’Administration d’informer l’intéressé avant que la décision de radiation ne soit prise et de lui laisser un délai raisonnable pour faire connaître ses intentions.

Par Catégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags , , , , , ,
12.05202612 mai 2026
Raccordement des énergies renouvelables : mieux planifier les capacités du réseau en priorisant

Raccordement des énergies renouvelables : mieux planifier les capacités du réseau en priorisant

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Sénat a adopté, le 26 avril 2026, une proposition de loi destinée à mieux encadrer le raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux électriques, en rompant avec la logique du « premier arrivé, premier servi » au profit d’une priorisation fondée sur la maturité des projets.

Par Catégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags , , , , , , , ,