16.05201220 avril 2026
Vente et dépollution du terrain : gare à la rédaction des clauses contractuelles ! (Cass. 3ème civ., 29 février 2012 : Juris-Data n°2012-003056)

Vente et dépollution du terrain : gare à la rédaction des clauses contractuelles ! (Cass. 3ème civ., 29 février 2012 : Juris-Data n°2012-003056)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Tout juriste pense également à la garantie des vices cachés mentionnée aux articles 1641 et suivants du Code civil qui trouve, dans l’hypothèse d’une vente d’immeuble pollué, un terrain de prédilection largement illustré ces dernières années par la jurisprudence.

Plus épisodique mais tout aussi efficace, l’obligation de délivrance conforme en matière de vente ne doit cependant pas être oubliée.

C’est ce que nous permet de rappeler un arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 février dernier (Cass. 3ème civ., 29 février 2012 : Juris-Data n°2012-003056).

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20.04201220 avril 2026
Humidité et vice caché : précisions quant au caractère caché du vice

Humidité et vice caché : précisions quant au caractère caché du vice

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Un récent arrêt de la Cour de cassation vient nous rappeler ce que la Haute juridiction entend par vice caché, particulièrement en cas d’humidité  (Cass. 3ème civ., 14 mars 2012, pourvoi n°11-10.861).

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06.01201219 mars 2026
Pollution et réticence dolosive : à la recherche de la garantie de l’acquéreur

Pollution et réticence dolosive : à la recherche de la garantie de l’acquéreur

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans le cadre d’un litige entre vendeur et acquéreur relatif à la présence en sous-sol de cuves polluées non dénoncées dans le contrat de vente, la Cour d’appel de Douai a rendu un arrêt, le 14 novembre 2011, qui peut en laisser plus d’un perplexe (CA Douai, 14 nov. 2011, n°06/02651) .

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27.10201120 avril 2026
Information des risques naturels et technologiques : rappel des obligations du propriétaire

Information des risques naturels et technologiques : rappel des obligations du propriétaire

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

A la suite de la loi Bachelot n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages  (art. 77 – art. 125-5 du code de l’environnement), le législateur a souhaité garantir une information préventive fiable sur le niveau de risques retenu sur la zone dans laquelle se situe un immeuble en vente ou en location. 

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27.09201120 avril 2026
La garantie décennale ou comment contourner la clause d’exclusion de garantie de vice caché

La garantie décennale ou comment contourner la clause d’exclusion de garantie de vice caché

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a approuvé la soumission du vendeur ayant procédé à des travaux d’aménagement des combles et de modification de la toiture à la garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil (Cass. 3ème civ. 7 sept. 2011, n°10-10.763).

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