Permis de construire: attention aux irrégularités d’affichage!

Le Conseil d’État vient de rendre une décision illustrant la vigilance dont doivent impérativement faire preuve les bénéficiaires de permis de construire quant à l’affichage de leur permis sur le site (CE, 6ème ss, 6 juillet 2012, N°339883). Publiée aux Tables du Recueil Lebon, cette décision mérite attention.    En l’espèce, le panneau d’affichage du…

Un permis de construire est-il nécessaire pour les ICPE mobiles ?

[dropcap]L[/dropcap]a Cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 6 mars 2012, considéré qu’une  ICPE mobile était soumise à permis de construire, et donc que le dossier de demande d’autorisation ICPE devait comporter la preuve du dépôt de la demande de PC. Une société avait vu son autorisation d’exploiter au titre des ICPE…

ICPE/ Déclaration de projet: l’enquête publique conjointe doit être arrêtée par le Préfet

C’est que ce rappelle la Cour administrative d’appel de Lyon, dans une décision du 24 janvier 2012 (CAA_LYON_1ère_chambre 24_01_2012_10LY00441_Inédit_au_recueil_Lebon). Etait en cause l’autorisation ICPE d’un centre de valorisation des déchets ménagers résiduels. Le Préfet avait pour sa part pris un arrêté d’ouverture d’enquête publique effectuée au titre de la police ICPE. Parallèlement, en application des…