Eolienne / mât de mesure de vent: les deux ouvrages ne constituent pas un ensemble immobilier unique et le mât peut être admis comme ouvrage d’intérêt général (CE, 9 juill.2014)

Le Conseil d’Etat vient d’apporter un éclairage une question qui peut en pratique régulièrement se poser pour les opérateurs éoliens qui effectuent des campagnes de mesures de vent. Était en cause une décision d’un Maire de ne pas s’opposer à l’édification d’un mât de mesure de vent, préalable à l’implantation d’un parc éolien. Certes il…

Permis de construire éolien: la CAA de Nancy reconnait l’intérêt à agir d’une commune voisine (CAA Nancy, 3 avr. 2014, n°13NC00842)

Par un arrêt en date du 3 avril 2014 (consultable ici), la Cour administrative d’appel de Nancy précise les règles d’appréciation de la recevabilité du recours ou de l’intervention d’une collectivité en matière de permis éolien. L’intérêt à agir des communes est en effet un thème récurrent du contentieux urbanistique et cette question a déjà…

L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ne doit pas comporter les mêmes éléments qu’un projet de parc éolien (CE, 17 juillet 2013)

Dans une décision en date du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat précise ce que recouvre la notion d’évaluation environnementale dans le cadre d’une procédure de révision simplifiée d’un plan local d’urbanisme, notamment lorsqu’il est censé permettre l’implantation d’éoliennes. En l’espèce, une commune avait procédé à une révision simplifiée de son plan d’occupation des sols,…

Recours abusif contre un permis de construire: la voie est ouverte à l’indemnisation devant la juridiction judiciaire

Par une décision Cour de cassation, 3ème chambre civile, 09/05/2012, n°11-13597, les juges de cassation ont ouvert la possibilité pour le titulaire d’un permis de construire de saisir le juge judiciaire d’une demande indemnitaire à raison de l’exercice abusif d’un Recours pour Excès de Pouvoir (REP, ou recours en annulation) formé à l’encontre de son…

Les éoliennes peuvent être qualifiées d'”équipement collectif public” (CE, 13 juillet 2012, n°343306)

Dans une décision du 13 juillet 2012, le Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant sur la qualification des éoliennes en tant qu’équipement collectif public » (CE, 13 juillet 2012, n°343306). Les opérateurs éoliens connaissent bien les différents termes utilisés par les auteurs des documents d’urbanisme (POS ou PLU) : « équipement public », « équipement d’intérêt collectif », « équipements d’infrastructure », « …