17.12201317 décembre 2013

Procédure contentieuse: le Conseil d’Etat, en tant que juge de l’excès de pouvoir, est aussi un juge correcteur (CE, 4 déc. 2013, Association France Nature Environnement, n°357839)

Une association de protection de l’environnement a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir à l’encontre du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. A l’appui de sa requête, l’association a fait valoir que le décret, en raison de nombreuses erreurs ou malfaçons,…

Par Yann BorrelCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags 581-60, annulation, avocat, code de l'environnement 357839, correcteur, enseigne, excès de pouvoir, intelligibilité, lille, office du juge, publciité extérieure, urbanisme

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