08.0720168 juillet 2016

Photovoltaïque : une nouvelle étape en faveur de l’autoconsommation avec le projet d’ordonnance

Par Stéphanie GANDET – avocat associé Il est un fait que l’autoconsommation de l’électricité peine à se développer en France. Les freins sont multiples, mais le flou juridique est évidemment une cause de frilosité et d’insécurité pour les producteurs. C’est dans ce contexte que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags autoconsommation, avocat, comptage, contrat, décret, énergie, gestionnaire, injection, installation, ordonnance, photovoltaïque, projet, réseau, solaire, soutirage, surplus, TURPE

08.0420168 avril 2016

ENR: publication du décret relatif aux délais de raccordement des installations

Par Sébastien Bécue Green Law Avocats La loi de transition énergétique a modifié l’article L. 342-3 du code de l’énergie (nous en parlions ici), qui prévoit désormais que le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité doit raccorder les installations de production d’électricité au réseau dans un délai de : 2 mois pour les installations d’une…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 1 avril 2016, avocat, centrale, code de l'énergie, décret, délai, électricité, gestionnaire, indemnité, interruption, poste source, production, prorgation, raccordement, responsabilité, suspension

24.02201624 février 2016

Energie: les servitudes relatives à la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité ne portent pas atteinte au droit de propriété (Décision n°2015-518 QPC du 2 février 2016)

Par Lou Deldique- Green Law Avocats Une récente décision du Conseil constitutionnel (Décision n°2015-518 QPC du 2 février 2016, consultable ici) apporte des précisions sur le régime des servitudes qu’instaure le code de l’énergie pour la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité. En l’espèce, un arrêté interministériel avait…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des énergies, ImmobilierTags avocat, conformité, déclaration d'utilité publique, distribution, droit de propriété, DUP, électricité, gestionnaire, parcelle, préfet, pylone, qpc, réseau, servitude, terrain, transport, validation

30.06201530 juin 2015

Solaire/ Retards de transmission de PTF : la Cour de cassation confirme la faute du gestionnaire de réseau et l’évaluation du préjudice par les juges du fond (Cass, 9 juin 2015)

Par Stéphanie Gandet Green Law Avocat Les producteurs d’électricité à partir de source photovoltaïque lésés par des retards de transmission par le gestionnaire de réseau vont assurément trouver matière à réflexion dans la décision que vient de rendre la Cour de cassation (Cass 9 juin 2015 14-15 074 14-15 123 14-15 592 Publié au bulletin)….

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags 9 juin 2015, assureur, avocat, centrale, cour de cassation, faute, garantie, gestionnaire, indemnitaire, panneaux photovoltaïques, phoovoltaïque, ptf, raccordement, recours, responsabilité, retard, solaire, transmission

02.0320154 mars 2015

Réforme importante de la procédure devant le CoRDIS (décret du 24 février 2015)

L’ensemble des acteurs en droit de l’énergie veilleront à s’adapter aux changements opérés par le décret n°2015-206 du 25 février 2015. Ce texte réécrit le précédent décret de procédure datant de 2000 (décret n°2000-894 du 11 septembre 2000). Cette réforme n’est pas surprenante et témoigne de l’accroissement significatif des litiges relatifs, entre autres, au raccordement…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 25 février 2015, avocat, comité, cordis, cour d'appel, cre, décret, environnement, éolien, gestionnaire, injection, intérieur, litige, pouvoirs, raccordement, recevabilité, réglement, réseau, saisine, séparation, solaire, soutirage

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