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Archives du tag: e Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020

Vous êtes ici: Accueil / e Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020
02.0420202 avril 2020

Du gel au dégel des délais … attention !

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Le JO du jour nous réserve une belle surprise, certes prévisible mais qui en dit long sur la conception que se fait le pouvoir de son exercice dès qu’il est libéré de toute contrainte législative … Rappelons en effet que l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à…

Par David DEHARBEdans BrèvesMots-clés 2020-290, 2020-306, 2020-383, avocat droit public, avocat environnement, covid-19, Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 porte dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dégel des délais administratifs, dérogation par décret au gel des délais, e Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020, exception par décret à la suspension des délais, loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lordonnance n° 2020-306, nouveau délais
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