Autorisation environnementale : court-circuitage des instances consultatives ?

Par Maître Lucas DERMENGHEM, Green Law Avocats   Le Gouvernement s’apprête à faire évoluer, une fois de plus, le régime juridique de l’autorisation environnementale, dispositif pourtant fraîchement entériné en droit français par l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017. Plusieurs modifications du régime ont déjà été effectuées en…

Annulation d’un refus de PC : à quel moment faut-il confirmer sa demande ?

  Par Maître Lou DELDIQUE – GREEN LAW AVOCATS L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme permet au pétitionnaire qui a obtenu l’annulation d’un refus de permis illégal de bénéficier des règles de droit applicables à la date de la décision initiale, et donc d’être protégé d’une évolution défavorable de celles-ci. Ainsi, dans l’hypothèse où…