Evaluation environnementale des arrêtés réglementant la pêche en eau douce

Evaluation environnementale des arrêtés réglementant la pêche en eau douce

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par deux décisions importantes rendues le 22 mai 2026, le juge des référés suspension du Conseil d’État (CE, ord. 22 mai 2026, n° 473765 ) et le juge du fond en cassation (CE, 22 mai 2026, req. n° 491304 ) renforcent l’exigence d’évaluation des incidences Natura 2000 applicable aux arrêtés préfectoraux réglementant la pêche en eau douce.