ICPE défaillante : vers une présomption du préjudice écologique ?

ICPE défaillante : vers une présomption du préjudice écologique ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une ordonnance statuant sur l’action civile en date du 22 juin 2020, publiée par Actu-environnement, le Tribunal judiciaire de Pau a condamné la société SOBEGI, qui traite les gaz résiduaires rejetés par les exploitants des plateformes du bassin de Lacq, à verser à l’association SEPANSO PYRENEES ATLANTIQUES.

« Assurer le risque environnementale des entreprises » : à paraître

« Assurer le risque environnementale des entreprises » : à paraître

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats) 

Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution le mois prochain aux éditions de l’Argus d’un ouvrage intitulé « ASSURER LE RISQUE ENVIRONNEMENTAL DES ENTREPRISES ».

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