08.02201313 avril 2026

PC éolien / l’autorisation d’occupation du domaine public pour l’enfouissement des câbles électriques reliant les éoliennes au PDL n’a pas à figurer dans le dossier de demande de permis de construire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Nous tenons à signaler un jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 4 octobre 2012 n°0907032 mentionné dans la lettre de jurisprudence du Tribunal du mois de janvier 2013, qui intéressera tout particulièrement les opérateurs éoliens.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags autorisation, avocat, domaine public, éolienne, gestionnaire, occupation, permis de construire, raccordement, urbanisme

01.02201315 avril 2026

ZDE / potentiel éolien : le Conseil d’Etat précise les contours de la détermination du potentiel éolien de la zone

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Alors que les Zones de Développement de l’Eolien vont peut être disparaitre (voir notre article qui y est consacré) le Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur la caractérisation du potentiel éolien de telles zones par 2 décisions en date du 30 janvier 2013 (Conseil d’Etat, 6ème et 1ère sous-section réunies, 30 janvier 2013, n°355370 et n°355870).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags 30 janvier 2013, avocat, avocat éolien, conseil d'etat, énergie éolienne, mesure, potentiel éolien, préfet, recours, srcae, sre, zde

31.01201315 avril 2026

Affaire AZF : carences fautives de l’inspection ICPE et perte de chance

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par deux arrêts (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 24 janvier 2012, n°10BX02880 et n°10BX02881), le juge administratif a reconnu la responsabilité de l’Etat dans l’explosion de l’usine AZF le 21 septembre 2001 du fait des carences fautives de ses services dans la surveillance de cette installation classée.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags avocat environnement, azf, carence fautive, catastrophe Toulouse, DREAL, icpe, inspection, installation seveso, installations classées, responsabilité administrative, risque technologique

31.01201313 avril 2026

Photovoltaïque : publication du nouvel arrêté tarifaire et de l’arrêté portant majoration de tarif pour certains modules

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

A noter la publication au Journal Officiel de ce jour de deux arrêtés :

Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat, avocat photovoltaïque, centrale solaire, couche mince, cre, cristallin, demande de raccordement, électricité, homologation, majoration, panneaux photovoltaïques, PHOTOVOLTAIQUE, tarif 2013, tarif d'achat, vente

30.01201315 avril 2026

Nuisances lumineuses: publication de l’arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie a été publié le 25 janvier 2013. Il intéressera tout particulièrement les bâtiments commerciaux et professionnels.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags arrêté du 25 janvier 2013, avocat, commerce, décret, éclairage, enseigne, extinction, grenelle 2, horaire, nuisance lumineuse, obligation, recours, vitrine

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