Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans une décision du 29 septembre 2026, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour et a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris : il a notamment considéré qu’elle avait commis une erreur de droit, dans la mesure où, quand bien même l’entreprise créée par Monsieur G n’aurait jamais réellement fonctionné, il n’en demeure pas moins que celui-ci a méconnu les règles de cumul d’activités en créant l’entreprise sans autorisation.