I.C.P.E. : silence de l’administration sur les modifications vaudrait rejet

Par Maîtres Marie-Coline GIORNO et Yann BORREL (Green Law Avocats) Le silence gardé par le préfet à l’issue des délais prévus par l’article R. 181-41 pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet (C. envir., art. R. 181-42). Ainsi la réforme de l’autorisation environnementale entrée en vigueur le 1er mars 2017…

Nouvelles exceptions au silence valant acceptation (décrets 10 nov.2015)

  Par David DEHARBE (Green Law Avocat) Dans sa rédaction tirée de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Journal Officiel 13 Novembre 2013), l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) prévoit désormais que le…