21.07201521 juillet 2015

Référé évaluation environnementale: le juge des référés peut également contrôler la soumission à étude d’impact d’un projet ayant donné lieu à un examen au cas par cas (CE, 19 juin 2015)

Par Stéphanie Gandet et Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Par une décision du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue des pouvoirs du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande de suspension d’une décision fondée sur l’absence d’évaluation environnementale et aborde l’hypothèse précise d’un projet soumis à un examen au cas par…

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10.06201410 juin 2014

Diagnostic amiante : pas de service minimum ! (Cass, 21 mai 2014, n°13-14.891)

Par un arrêt en date du 21 mai 2014 (C.cass., 3ème civ., n°13-14.891) la Cour de cassation rappelle que le contrôle amiante du diagnostiqueur dans le cadre de la vente d’un immeuble n’est pas purement visuel mais qu’au contraire il lui appartient d’effectuer toutes les vérifications n’impliquant pas des travaux destructifs. En l’espèce, l’acquéreur d’une…

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29.05201329 mai 2013

Le PLU doit seulement être « compatible » avec les objectifs prévus à l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme

Dans une décision récente qui sera mentionnée au Tables du Recueil Lebon (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/05/2013, 340554), le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions d’un plan local d’urbanisme doivent être seulement compatibles -et non conformes- avec  l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme qui définit les objectifs des documents d’urbanisme :…

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27.01201227 janvier 2012

Polices de l’environnement: le temps de l’harmonisation et de la simplification

  Attendue depuis plusieurs années (cf : le rapport d’information du Sénat n° 332 (2006-2007) de Mme Fabienne KELLER intitulé « Changer de méthode ou payer : un an après, la France face au droit communautaire de l’environnement » dénonçant l’éclatement des polices de l’environnement), la simplification et l’uniformisation des dispositifs de police dans le droit de l’environnement…

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