06.0520227 juillet 2022

R.E.P des matériaux de construction du bâtiment : mise en consultation des cahiers des charges

Par Me Yann BORREL – Avocat associé – Me Vanessa SICOLI – Avocate collaboratrice – Green Law Avocats

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation, du 25 avril au 16 mai 2022, un projet d’arrêté relatif au cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs dans le cadre de la R.E.P pour la filière du bâtiment.

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Brèves, Réglementation des déchetsTags arrêté relatif au cahier des charges des éco-organismes, cahier des charges des éco-organismes, consultation du public, décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021, éco-organisme, L.541-10-1 du code de l’environnement, les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, R.E.P., responsabilité élargie du producteur de produits

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