Publication du formulaire CERFA de demande d’enregistrement ICPE

Publication du formulaire CERFA de demande d’enregistrement ICPE

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classĂ©e pour la protection de l’environnement vient d’être fixĂ© par un rĂ©cent arrĂŞtĂ© du 3 mars 2017, publiĂ© au Journal Officiel du 30 mars 2017 et entrĂ© en vigueur le 16 mai 2017.

Ce modèle, qui prend la forme du nouveau formulaire CERFA n° 15679*01 devra ĂŞtre utilitĂ© pour la demande d’enregistrement prĂ©vue d’une ICPE Ă  l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement.