Biogaz / légalité d’une autorisation ICPE: des précisions par la CAA de Douai

Biogaz / légalité d’une autorisation ICPE: des précisions par la CAA de Douai

La Cour administrative d’appel de Douai vient de confirmer la légalité d’une autorisation environnementale pour l’exploitation d’une unité de méthanisation. Elle apporte, à cette occasion, d’intéressants éclairages (CAA Douai, n°21DA0006, 5 avril 2022 – jurisprudence cabinet) : Une autorisation de construire et d’exploiter une unité de méthanisation ainsi que de procéder à l’épandage des digestats…

Rejet pour défaut d’intérêt à agir du recours introduit par des tiers à moins de 400 mètres d’une unité de méthanisation (TA Rennes, 19 octobre 2018, n°1505545 – jurisprudence cabinet)

Une autorisation ICPE d’une unité de méthanisation industrielle était contestée par un couple de riverains. Après une analyse techniquement étayée, le Tribunal administratif (TA Rennes, 19 octobre 2018, n°1505545 – jurisprudence cabinet) estime que les risques de nuisances invoqués par les requérants pour justifier de leur intérêt à agir (odeurs, augmentation du trafic et bruit) ne…

Antennes relais : le TA Lille exige un permis de construire !

Par Maître  Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) Plusieurs décisions du Tribunal administratif de Lille (TA Lille, 15 octobre 2015, n°1302168 ; TA Lille, 17 septembre 2015, n°1300737 et TA Lille, 2 juillet 2015, n°1303432) sont récemment venues enrichir le débat qui oppose les opérateurs de téléphonie mobile aux particuliers contestant l’installation d’antennes-relais près de chez…