ICPE d’incinération des déchets municipaux et assimilés : nouveau calcul de la performance énergétique

Par Graziella Dode – Green Law Avocats Un arrêté du 7 décembre 2016 modifie l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux. Cet arrêté définit dans quel cas une opération d’incinération de déchets non dangereux…

La TGAP afférente à des mâchefers réceptionnés sur une installation de stockage de déchets est due, bien que cette installation ne soit plus supposée être en activité (Cass. Com. 13 novembre 2013, “société S”, n° 12-23320)

Cette décision, bien que non publiée au bulletin, a le mérite de rappeler que pour l’accomplissement de la TGAP, aucun texte ne distingue entre les installations de stockage recevant des déchets selon qu’elles sont ou non activité. Dans cette affaire, une société spécialisée dans l’élimination des déchets ménagers et assimilés s’était vue notifier un avis…

Installations d’incinération de déchets dangereux: à quelles conditions sont elles des installations de valorisation? (Arrêté du 03 octobre 2012)

Un arrêté ministériel du 03 octobre publié au Journal Officiel du 18 octobre apporte d’intéressantes précisions sur la qualification des opérations d’incinération en “opération de valorisation énergétique”. Ce faisant, l’arrêté du 03 octobre 2010 modifie l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux, qui comporte dorénavant des articles…