ENERGIE: Allègement des obligations relatives à l’autorisation d’exploiter une installation de production électrique (décret du 27 mai 2016)

Silvana ComugneroPar Sébastien BECUE – GREEN LAW AVOCATS

Le décret n°2016-687 du 27 mai 2016 procède à une refonte de la section du code de l’énergie consacrée à l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité.

  • Relèvement généralisé des seuils pour toutes les ENR et instauration d’une dispense pour les installations hydrauliques autorisées ou concédées

Le décret modifie les seuils de soumission à autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité de la façon suivante :

Source d’énergie utilisée par l’installation Ancien seuil Nouveau seuil
Energie radiative du soleil 12 MW 50 MW
Energie mécanique du vent 30 MW 50 MW
Combustion/explosion de matières non fossiles d’origine animale/végétale 12 MW 50 MW
Combustion/explosion biogaz 12 MW 50 MW
Nappes aquifères/roches souterraines 12 MW 50 MW
Valorisation des déchets ménagers hors biogaz 12 MW 50 MW
Energies houlomotrice, hydrothermique et hydrocinétique

(installations implantées sur le domaine public maritime)

X 50 MW
Combustibles fossiles hors gaz naturel et charbon 4,5 MW 10 MW
Gaz naturel 4,5 MW 20 MW
Energie hydraulique

(installations mentionnées aux articles L. 511-2, L. 511-3 et L. 531-1 du code de l’énergie)

X Dispensées

 

  • Simplification du contenu du dossier de demande et de ses modalités de publication

Le pétitionnaire n’a plus à produire dans son dossier de demande les notes :

  • Relative à l’incidence du projet sur la sécurité et la sûreté des réseaux publics d’électricité ;
  • Relative à l’application de la législation sociale dans l’établissement ;
  • Exposant l’intérêt que présente le site pour la production électrique et une liste commentée des dispositions environnementales susceptibles d’être applicables sur le site ;
  • Ainsi que la copie du récépissé de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable.

En revanche, pour les demandes déposées à compter du 1er juillet 2016, le pétitionnaire doit désormais :

  • Préciser, dans le cadre de la description des caractéristiques principales de l’installation, la quantité de gaz à effet de serre émise ;
  • Produire un note relative à l’efficacité énergétique de l’installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.

La publication au JO des principales caractéristiques de la demande, auparavant obligatoire pour tous les types d’installations, est désormais restreinte aux seules installations dont la puissance dépasse 500 MW.

Cette dernière modification est réellement de nature à simplifier la faisabilité des centrales de production dans la mesure où en pratique les opposants ont commencé à contester ces mesures de publicité, parfois dans des buts exclusivement dilatoires, ce qui permettait de ralentir la mise en exploitation.

  • Codification du régime spécial de caducité de l’autorisation pour les installation ENR marines

Pour rappel, en principe, l’autorisation devient caduque, sauf cas de force majeure ou fait de l’administration, si l’installation :

  • n’a pas été mise en service trois ans après sa délivrance ;
  • n’a pas été exploitée durant trois années consécutives.

Sur demande du pétitionnaire, le ministre chargé de l’énergie peut accorder des délais supplémentaires pour un total de dix années en incluant le délai initial de trois ans.

Le décret codifie les possibilités de prolongation pour les installation ENR marines initialement instaurées par le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 : au-delà des dix ans, leur autorisation peut encore être prolongée pour une période de trois ans, renouvelable deux fois.

Le décret précise que cette possibilité de prolongation est également applicable aux autorisations en cours de validité le 29 mai 2016.