Certificats de production de biogaz: le projet de décret sur l’obligation de restitution en consultation !

Certificats de production de biogaz: le projet de décret sur l’obligation de restitution en consultation !

Par Stéphanie GANDET, avocat associé, spécialiste en droit de l’environnement (Green Law Avocats)

Nous en parlions déjà ici, le dispositif juridique des CPB est en cours de constitution. Une nouvelle étape est en passe d’être franchie avec la mise en consultation du projet de décret relatif à l’obligation de restitution des certificats.

Le droit des générations futures consacré

Le droit des générations futures consacré

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Nous l’avions supposé en rendant compte de l’audience de la semaine dernière relative à l’affaire n° 2023-1066 QPC ; finalement le Conseil constitutionnel l’a fait (Décision n° 2023-1066 QPC du 26 octobre 2023).

Vers  une validation constitutionnelle du site de Bure ?

Par Maître David DEHARBE, avocat associé gérant (Green Law Avocats) david.deharbe@green-law-avocat.fr Ce jour s’est plaidée devant le constitutionnel une question prioritaire, renvoyée par le Conseil  d’Etat et pour le moins assez  extraordinaire : la Charte de l’environnement consacre-t-elle un principe de solidarité intergénérationnelle opposable au législateur lorsqu’il encadre un enjeu environnemental ? L’ association Meuse nature (et…

Diagnostic « produits, équipements matériaux et déchets » : nouvelle consultation publique !

Diagnostic « produits, équipements matériaux et déchets » : nouvelle consultation publique !

Par Maître Vanessa SICOLI, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats).

Jusqu’au 12 septembre 2022, le Ministère de la Transition écologique soumet à la consultation publique un projet d’arrêté ministériel  relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.