C2E : six arrêtés ministériels viennent modifier la réglementation
Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)
De substantielles modifications du dispositif des Certificats d’économies d’énergies (CEE) ont été apportées par six arrêtés signés au nom du Ministre de la Transition Écologique, en date des 5 et 8 octobre 2020.
Ces modifications viennent faire évoluer la réglementation applicable sur les points suivants : Le programme d’accompagnement pour le développement du vélo (1), les signataires de la charte « Coup de pouce » en matière d’isolation (2) ainsi que le dispositif « Coup de pouce » relatif aux rénovations énergétiques (3).
Notons que ces différents textes sont d’ores et déjà entrés en vigueur.
1. Arrêté ministériel du 5 octobre 2020 (NOR : TRER2026379A) : Modification et création de programmes d’accompagnement pour le développement du vélo (ALVEOLE et AVELO 2).
Ce texte apporte des modifications au programme d’accompagnement CEE ALVEOLE et crée le programme CEE AVELO 2 (NOR : TRER2026379A).
Le programme ALVEOLE vise à accompagner les territoires dans la définition, l’expérimentation et l’animation de leurs politiques cyclables pour développer l’usage du vélo comme mode de déplacement au quotidien. Le Ministère de la Transition Écologique amplifie l’action de ce programme en actualisant le volume de CEE délivré en le faisant passer de 4,3 TWh cumac sur la période 2019-2021 à 16 TWh cumac. Son budget est ainsi porté à 80 millions d’euros, en vue notamment d’atteindre l’objectif de réparation d’au moins un million de vélos d’ici à fin 2020. L’arrêté fixe également au 31 décembre 2021 la date limite de délivrance de CEE.
L’arrêté ministériel crée également un nouveau programme, AVELO 2, qui sera porté par l’ADEME (Agence de la transition écologique) dans le cadre de la quatrième période du dispositif des CEE. Cette opération s’inscrit dans la continuité du programme ALVEOLE et vise à accompagner de nouveaux territoires afin de faire perdurer la planification, l’expérimentation et l’animation de politiques cyclables. Il cible cette fois les collectivités de moins de 250.000 habitants, l’objectif étant d’accompagner 400 nouveaux territoires. Le programme ALVEOLE ayant déjà permis d’intervenir sur plus de 200 territoires en 2019 et 2020, 600 territoires auront été ainsi accompagnés à l’issue d’AVELO 2.
Le volume CEE délivré au programme AVEOLE 2 est fixé à 5 TWh cumac.
Un appel à financeurs ouvert est organisé par l’ADEME pour un montant maximal de 25 millions d’euros : les contributions auront lieu du 27 octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2024. En échange de leur contribution, les partenaires financeurs recevront des attestations émises par l’ADEME, lesquelles donneront droit à des CEE programme à hauteur de 1 MWh cumac pour 5 euros HT versés au fonds du programme.
2. Arrêté ministériel du 5 octobre 2020 (NOR : TRER2026751A) : des précisions concernant les signataires de la Charte « Coup de pouce Isolation ».
Cet arrêté a quant à lui modifié l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE afin d’apporter diverses précisions sur la charte « Coup de pouce » Isolation et plus précisément sur les engagements du signataire de la charte (NOR : TRER2026751A).
Les acteurs éligibles au dispositif CEE souhaitant proposer une offre « Coup de pouce Isolation » peuvent devenir signataire de cette charte. Tous les ménages peuvent bénéficier de cette offre.
Les modifications apportées portent notamment sur l’article 3-8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 et interviennent pour préciser :
- les liens entre les partenaires et les sous- traitants ;
- les sanctions pesant sur ces derniers et donnant lieu à différents types de mesures proportionnées ;
- la liste des faits pouvant entraîner le retrait du bénéfice des droits attachés à la charte ;
- la non-incidence du dispositif sur la responsabilité du professionnel du bâtiment ;
- le mécanisme de transfert des dispositions contractuelles liant le signataire de la charte à ses partenaires vers les sous-traitants.
3. Développement et modification du dispositif « Coup de pouce » pour les rénovations énergétiques
En septembre dernier, le Ministère de la transition écologique avait annoncé un « coup de pouce » aux CEE permettant les rénovations globales et performantes des maisons individuelles et des bâtiments collectifs.
Quatre des six arrêtés ministériels des 5 et 8 octobre 2020 viennent ainsi :
- organiser la transmission des données des chantiers ayant donné lieu à une demande de CEE ;
- étendre le Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif et créer un Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle ;
- modifier et actualiser les fiches des opérations standardisées d’économies d’énergie.
a) Arrêtés ministériels du 8 octobre 2020 (NOR : TRER2027123A) et (NOR : TRER2027155A) : Bonification du volume CEE et modification du contenu de certaines opérations standardisées
Deux arrêtés ministériels du 8 octobre 2020 modifient l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE.
Le Coup de pouce « Chaufferie fioul » dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif, mis en place par un arrêté du 25 mars 2020 est rebaptisé « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».
Il est étendu au changement des systèmes de chauffage au gaz non performants (en plus de ceux au fioul ou au charbon) lorsque ceux-ci sont substitués par des énergies renouvelables.
L’objectif de ces 2 textes est de bonifier le volume des CEE délivré pour certaines opérations en fonction de la nature des travaux réalisés et de l’incitation financière que le demandeur versera au bénéficiaire de l’opération du dispositif.
Le premier arrêté (NOR : TRER2027123A) étend le dispositif aux maisons individuelles en créant un Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ».
Il s’agit de bonifier le volume de CEE attribué à l’opération standardisée de rénovation globale d’une maison individuelle en France métropolitaine (BAR-TH-164) lorsque l’opération entre dans le cadre de la mise en place du Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ».
Le second texte (NOR : TRER2027155A) a pour objet la bonification du volume de CEE attribué à l’opération standardisée de rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif en France métropolitaine (BAR-TH-145) lorsque l’opération entre dans le cadre de la mise en place du Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».
Ces fiches rénovation globale sont révisées à compter du 12 octobre 2020.
b) Arrêté ministériel du 8 octobre 2020 (NOR : TRER2027118A) : Modification et actualisation des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie
Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie (NOR : TRER2027118A).
Ces opérations sont associées à des fiches qui déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que la liste des éléments devant composer une demande de CEE et les documents que le demandeur doit archiver.
L’arrêté ministériel du 8 octobre 2020 vient modifier et actualiser ces fiches. A compter du 12 octobre 2020, dix fiches d’opérations standardisées définies par le catalogue issu de l’arrêté de 2014 sont ainsi modifiées.
Six fiches l’ont été concernant le secteur résidentiel :
- les deux fiches susmentionnées relatives à la rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif en France métropolitaine et d’une maison individuelle en France métropolitaine,
- quatre fiches qui refondent les exigences sur la qualification des professionnels réalisant les travaux ou des entreprises intervenantes suite à la révision du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (nouvelles catégories de travaux RGE) : Isolation d’un plancher (BAR-EN-103) ; Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance en France métropolitaine (BAR-TH-125) ; Ventilation mécanique simple flux hygroréglable en France métropolitaine (BAR-TH-127) ; Ventilation hybride hygroréglable en France métropolitaine (BAR-TH-155).
Les quatre autres fiches modifiées concernent le secteur réseaux :
- Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment tertiaire (RES-CH-103)
- Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment résidentiel (RES-CH-104)
- Passage d’un réseau de chaleur en basse température (RES-CH-105) ;
- Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur (RES-CH-107).
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