Par Stéphanie GANDET, avocat associé, spécialiste en droit de l’environnement (Green Law Avocats)
Nous en parlions déjà ici, le dispositif juridique des CPB est en cours de constitution. Une nouvelle étape est en passe d’être franchie avec la mise en consultation du projet de décret relatif à l’obligation de restitution des certificats.
Dans un communiqué du 1er octobre 2012, le Ministère de l’Écologie vient d’annoncer de nouvelles mesures concernant la filière solaire photovoltaïque. Selon les catégories de puissance installées, ce sont donc les modifications suivantes qui sont envisagées: s’agissant des installations d’une puissance supérieure à 250kWc: le Gouvernement annonce qu’un nouvel appel d’offres sera lancé d’ici…
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