Méthanisation agricole: la loi de finances pour 2015 exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties, durant 7 ans, les installations achevées après le 1er janvier 2015

Dans le prolongement de la loi de finances rectificative pour 2013 dont nous nous étions fait l’écho sur ce blog, la loi de finances pour 2015 élargit l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour les installations de méthanisation agricole. On se rappelle que cette possibilité…

Installations de méthanisation agricole : la loi de finances rectificative pour 2013 permet l’exonération de taxe foncière

La loi de finance rectificative pour 2013 a introduit la possibilité pour les collectivités de décider, par délibération, l’exonération de tout bâtiment participant à la production de biogaz, d’électricité ou de chaleur par la méthanisation. Issue d’un amendement parlementaire qui a été légèrement remanié (on est passé d’une exonération de droit à une exonération facultative),…

Centrale photovoltaïque au sol: elle peut être soumise à la taxe foncière des propriétés bâties

C’est aux termes d’une réponse ministérielle que l’on apprend que les centrales solaires au sol peuvent être, selon les cas (importance des ouvrages de maçonnerie, soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (Rép. Min. Ministre du Budget, publiée au JO le 29/01/2013 page : 1054): “Conformément aux dispositions combinées des articles 1380 et 1381-1° du…