Garantie vices cachés: quel est le point de départ du délai de prescription de l’action? (Cass, 3ème civ. 25 mai 2022)

Par Me Sébastien BECUE – Green Law Avocats Les arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation abordent une question aux effets pratiques parfois radicaux, puisqu’elle se prononce sur le point de départ de la prescription de l’action en garantie des vices cachés (Civ. 3, 8 déc. 2021, n°20-21.439 et 25…

Biogaz / construction: responsabilité du constructeur en l’absence d’immixtion du maître d’ouvrage compétent techniquement (CA Limoges, 21 mars 2019)

Par Me Stéphanie GANDET et Me Valentine SQUILLACI – Green Law Avocats (membre de Biogaz Vallée, et ATEE Club Biogaz) Les litiges de conception et de construction des unités de méthanisation sont l’occasion de plus en plus fréquente d’affiner les règles en matière de responsabilité des constructeurs. Le principe est notamment que les choix opérés…