24.09201524 septembre 2015

Préemption: la renonciation de la commune à exercer son droit de préemption peut ressortir d’une mention sur un CERFA (CE 27 juillet 2015)

Par Stéphanie Gandet Avocat associé Les communes, de même que les acquéreurs de biens soumis au droit de préemption, veilleront aux mentions pouvant être interprétées comme une renonciation à exercer le droit de préemption. C’est la leçon qu’il faut tirer de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 27 juillet 2015 (CE, 27 juill.2015, n°374646,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags acquéreur, aliénation, artisanat, avocat, cession, commune, DPU, droit au bail, droit de préemption, fonds de commerce, formulaire, périmètre, permis de construire, recours, renonciation, sauvegarde, urbanisme, vente

13.04201515 avril 2015

Recours indemnitaire en urbanisme : la victime de l’administration doit être diligente !

Par Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Bien qu’exercée dans un but d’intérêt général, l’action de l’administration peut parfois être la cause d’un préjudice pour les particuliers, qui n’ont alors d’autre choix que d’engager la responsabilité de celle-ci. Lorsque c’est une décision illégale qui est à l’origine du dommage, il s’agira d’un régime de responsabilité pour…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, commune, compromis, condition suspensive, indemnitaire, lien de causalité, lotissement, opposition, recours, responsabilité, risque, urbanisme

21.05201421 mai 2014

Permis de construire éolien: la CAA de Nancy reconnait l’intérêt à agir d’une commune voisine (CAA Nancy, 3 avr. 2014, n°13NC00842)

Par un arrêt en date du 3 avril 2014 (consultable ici), la Cour administrative d’appel de Nancy précise les règles d’appréciation de la recevabilité du recours ou de l’intervention d’une collectivité en matière de permis éolien. L’intérêt à agir des communes est en effet un thème récurrent du contentieux urbanistique et cette question a déjà…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags annulation, CAA Nancy, commune, ifer, impact, intérêt à agir, limitrophe, parc éolien, paysager, permis de construire, recevabilité, visuel

02.0120142 janvier 2014

Urbanisation / Loi littoral: une nouvelle circulaire en préparation pour préciser des notions génératrices de contentieux

Par une question parlementaire en date du 30 mai 2013 (consultable ici), M. Philippe Bas attirait l’attention du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sur les difficultés d’application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite « loi littoral », reprise aux articles L. 146-1 et suivants du code de…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags avocat, commune, continuité, Cucq, espace naturel, espaces proches du rivage, extension, GDEAM, hameau nouveau, loi littoral, permis de construire, question parlementaire, rivage, Touquet, urbanisme

22.03201222 mars 2012

Déchet et Assainissement /pouvoirs de police: les apports de la Loi Pélissard du 29 février 2012

Opérant non plus un partage de certains pouvoirs de police spéciaux entre les maires et le président d’une intercommunalité à fiscalité propre mais un transfert de prérogatives au profit du second, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait prévu que les transferts automatiques des pouvoirs de police spéciale…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags 29 février 2012, aire d'accueil, assainissement, avocat, commune, déchet, déchets ménagers, délégation, eau, élimination, epci, L5211-9-2, Loi pélissard, maire, police

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