URBANISME : premières précisions sur la Loi littoral depuis sa modification par la Loi ELAN (CAA Marseille, Juge des référés, 16 septembre 2019, n° 19MA02501)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat Associé GREEN LAW AVOCATS (06 83 05 11 06 ; lou.deldique@green-law-avocat.fr)   Adoptée en 1986, et aujourd’hui codifiée aux articles L. 121-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la Loi Littoral est un corps de règles qui s’appliquent dans les communes littorales pour les protéger de l’urbanisation. Plusieurs restrictions aux possibilités…

Eoliennes en commune littorale: le Conseil d’Etat confirme la jurisprudence restrictive “Néo Plouvien”

Par une décision du 14 novembre 2012, société Néo Plouvien, n°347778, le Conseil d’Etat confirme la décision de la CAA de Nantes du 28 janvier 2011, déjà commentée ici, par laquelle le juge administratif avait déjà décidé que la construction d’éoliennes constitue une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral. Pour comprendre la…