Par une question en date du 30 avril 2013, la députée Bérengère Poletti attirait l’attention de la Ministre de l’écologie sur les nuisances visuelles que constituent selon elle les lumières flashs des éoliennes pour les riverains, et demandait si le Gouvernement entendait prendre des mesures pour remédier à ce problème.
La réponse de la Ministre, publiée le 3 septembre 2013 (consultable ici : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-25464QE.htm) rappelle que le balisage lumineux des éoliennes répond à des considérations de sécurité aérienne et est réglementairement prévu.
En effet, organisé par le code des transports (articles L. 6351-6 et L. 6352-1) et le code de l’aviation civile (articles R. 243-1 et R. 244-1), ce balisage relève de la compétence de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), qui veille à assurer « un niveau de sécurité acceptable pour les usagers de l’espace aérien » en réglementant la visibilité des constructions susceptibles de constituer des obstacles à la navigation aérienne.
Deux arrêtés définissent les exigences techniques relatives à la couleur et aux flashs lumineux des éoliennes (Arr. 13 nov. 2009, NOR : DEVA0917931A ; Arr. 7 déc. 2010, NOR : DEVA1022990A).
En ce qui concerne la fréquence d’éclat, que la question évoquait spécifiquement, la Ministre précise que celle définie par ces textes (40 éclats par minute) s’inspire des recommandations de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI), et qu’elle est similaire à celle retenue par les États-Unis.
Quant au changement de couleur des flashs lumineux (blancs le jour et rouges la nuit), il vise à améliorer la visibilité pour les pilotes la nuit.
Enfin, la Ministre précise que le dispositif réglementaire français va plus loin que les recommandations de l’OACI en ce qu’il impose de baliser les éoliennes délimitant le contour d’un parc, afin de garantir la sécurité des vols militaires à basse altitude.
Pour rappel, en 2011, ces mesures avaient déjà été jugées proportionnées à l’objectif de sécurité qu’elles poursuivent par le Conseil d’Etat, qui avait jugé qu’elles sont « nécessaires pour assurer la sécurité en matière de circulation aérienne et ne sont pas susceptibles d’entraîner des inconvénients excessifs pour la tranquillité des riverains, le maintien de la biodiversité, la qualité des paysages ou le développement de l’énergie éolienne » (CE, 23 nov. 2011, n°336816).
Le Gouvernement n’envisage donc aucunement de diminuer les exigences relatives au balisage lumineux des aérogénérateurs, et la réponse commentée précise même que tous ceux qui ont été implantés avant le 1er mars 2010 devront se conformer aux dispositions susmentionnées avant le 1er mars 2015.
La question de l’impact des flashs lumineux sur les riverains reste en tout cas d’actualité, notamment après la décision du TGI de Montpellier qui a considéré qu’ils étaient susceptibles de constituer un trouble anormal du voisinage (TGI Montpelier, 17 septembre 2013, n°11/04549).
Cette décision fera d’ailleurs prochainement l’objet d’un commentaire sur ce blog tant elle parait ….déconcertante.
Lou Deldique
Green Law Avocat
