Biométhane : actualités réglementaires et développement de l’injection

Par Stéphanie Gandet – avocat associé

Le contexte de développement des installations de production de biogaz continue d’illustrer les nouvelles possibilités d’injection sur le réseau de gaz, favorisées par la consécration juridique du droit à l’injection.

Cela passe en particulier par des renforcements de réseaux de gaz, ainsi qu’un nouveau mode de partage des coûts et la mise en place du timbre d’injection.

Trois retours d’expérience exposés par GRDF s’avèrent particulièrement intéressants:

  • Concernant le renforcement des réseaux de gaz : A la mi-juin 2020, 2 rebours sont déjà en service, 3 rebours ont été validés par la CRE et 10 rebours sont en cours d’étude par les opérateurs de réseau.
  • Concernant le partage des coûts de raccordement :

– Il y a dorénavant la possibilité de partage des coûts de raccordement entre les porteurs de projets quand un nouveau réseau de gaz bénéficie à plusieurs producteurs de biométhane (fin du premier arrivé / premier payeur) ;

– En cas d’abandon d’un ou plusieurs de ces projets, c’est le tarif de distribution qui couvrira le manque à gagner.

  • Concernant la mise en place du timbre d’injection :

– Il permet la prise en charge par les unités de méthanisation d’une partie des coûts d’exploitation générés par les ouvrages de renforcement ;

– Le timbre d’injection est un tarif d’accès aux réseaux, fixé par la CRE, variable sur 3 niveaux selon la nature des ouvrages de renforcement nécessaires de la zone. Le niveau du timbre applicable à chaque projet est précisé à la remise de l’étude détaillée. Aujourd’hui ces 3 niveaux sont de : 0,7 € ; 0,4 € et 0 € par MWh effectivement injecté ;

– Le timbre d’injection est applicable pour tout contrat d’injection sur le réseau de distribution à partir du 1er Juillet 2020 et exigible dès le 1er trimestre d’injection même si les investissements liés aux maillages et aux rebours interviennent plus tard ;

– Pour les projets qui ont signé un contrat d’injection sur le réseau de distribution avant le 1er juillet 2020, le timbre d’injection appliqué sera de niveau 1, à savoir de 0 € / MWh injecté.

Ces nouvelles possibilités d’injection s’accompagnent d’une évolution du contrat de travaux de raccordement et du contrat d’injection (applicable à compter du 1er Juin 2020) :

  • S’agissant du contrat de travaux :

– Ce contrat intègre les clauses relatives au renforcement du réseau ;

– Ce contrat prévoit un engagement réciproque limitant la responsabilité de GRDF, au titre du contrat de travaux de raccordement, à hauteur d’un million d’euros par année contractuelle, tous dommages confondus, à l’exclusion des dommages corporels et de la faute grave ;

– Le client doit remettre à GRDF les coordonnées du coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) désigné pour le chantier de construction de l’installation de production de biométhane, à défaut desquelles les travaux de raccordement ne pourront commencer.

  • S’agissant du contrat d’injection :

–  Ce contrat doit intégrer la mention du timbre d’injection qui est dû par le producteur ;

– Ce contrat prévoit l’augmentation de la limite de responsabilité réciproque au titre du contrat d’injection, à hauteur de deux millions d’euros par année contractuelle.

Guide de la FFA sur les enjeux des projets de méthanisation

Mentionnons aussi le fait que la Fédération Française des Assurances a rédigé un guide adressé aux porteurs de projet de méthanisation sur les enjeux et risques de ce type de projet (https://projet-methanisation.grdf.fr/wp-adm/wp-content/uploads/2020/06/GRDF-Guide_Assurances_m%C3%A9thanisation.pdf).

Un décret du 25 Juin 2020 précise les règles de l’achat de dernier recours 

Voir le Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz (NOR: TRER2013658D).

Le texte précise les modalités d’application de l’article L. 446-2 du code de l’énergie qui impose aux fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national de conclure un contrat d’obligation d’achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.

Il précise les critères de désignation de ces acheteurs de dernier recours, les obligations s’imposant à ces acteurs, ainsi que des modalités d’information des porteurs de projets d’installation de production de biogaz.

  • Conditions de désignation des acheteurs de dernier recours : Les acheteurs de dernier recours sont les fournisseurs contrôlant plus de 10% du marché national ;
  • Obligations des acheteurs de dernier recours :

– A compter du 29 Juin 2020 les acheteurs de dernier recours sont contraints d’acheter du biogaz à tout producteur en faisant la demande ;

– Pour les nouvelles installations de biogaz, l’acheteur doit conclure le contrat d’achat dans un délai de 3 mois ;

– Pour les installations existantes, le contrat de « substitution au cocontractant défaillant d’un contrat d’achat » doit être conclu dans les 6 semaines suivant la demande, la durée de validité de ce contrat équivaut à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d’achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d’achat en vigueur au moment de la signature du contrat initial.

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