05.0620125 juin 2012

ICPE: la notion de « modification substantielle » précisée par circulaire (circulaire du 14 mai 2012)

Consciente de l’imprécision de la notion de « modification substantielle », l’administration vient de publier une circulaire du 14 mai 2012 ayant pour objet de fournir aux services du Préfet les éléments d’appréciation du caractère substantiel d’une modification apportée à l’exploitation de l’installation.   Cette question est d’une importance cruciale pour les exploitants d’une installation classée, dans…

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04.0620124 juin 2012

ICPE: le délai de caducité de l’arrêté d’autorisation est interrompu par le retrait de l’administration (CE, 22 mai 2012, n°339504)

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision éclairante (publiée aux Tables)  dans le domaine des installations classées, intéressant plus particulièrement de la question du délai de validité de l’autorisation d’exploiter (CE, 22 mai 2012, n°339504, Mentionnée aux Tables).  Analyse.     La question du délai de validité en cas de retrait par l’administration de…

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31.05201231 mai 2012

Réglementation OGM et Compostage: le rectificatif au décret du 20 mars 2012 publié au JO

Nous en avions parlé sur ce blog, la nomenclature des installations classées avait fait l’objet d’une modification le 20 mars dernier, touchant plusieurs rubriques parmi lesquelles les OGM et le compostage. Probablement due à une erreur de frappe, le tableau de la nomenclature faisait apparaitre deux incohérences, liée à au rayon d’affichage des installations  sous…

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25.05201225 mai 2012

Attribution du Ministre de l’Ecologie: espérons une véritable transversalité

Le décret du 24 mai 2012 portant attributions du Ministre de l’Ecologie est paru au Journal Officiel ce 25 mai 2012. Il prévoit que : « Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l’environnement et des technologies…

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22.05201228 mai 2012

Autorisation d’urbanisme: le contrôle allégé du juge et de l’administration sur l’identité du demandeur (CE, 15 février 2012, n°333631)

Autorisation d’Urbanisme: contrôle allégé sur l’identité du demandeur Dans une importante décision (Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/02/2012, 333631, Publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur l’application d’une des règles entrées en vigueur le 1er octobre 2007 issues de l’ordonnance n°2005-1526 du 8 décembre 2005, en…

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