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15 résultats de la recherche pour: demander de l'autorisation

1

Parcs éoliens et autorisation environnementale : des précisions sur l’intérêt agir des collectivités territoriales

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Droit de l'éolien, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags article R. 181-50 du code de l’environnement, autorisation environnementale, CE 1er décembre 2023 req. n° 467009, CE 1er décembre 2023 req. n° 470723, collectivités territoriales, communes, département, installations classées, intérêt à agir, parcs éoliens, région, SRADDET, tiers recevable

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) Dans le cadre d’un contentieux d’autorisations environnementales de parcs éoliens, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ont intérêt à agir en tant que « tiers intéressés » (CE, 1er décembre 2023, req. n° 467009 et n° 470723, téléchargeables ci-dessous). Dans la...

12 février 2024
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2

Permis de construire – précisions utiles sur la portée des articles L.600-2 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Droit de l'urbanismeTags article L.600-2, article L.600-5-1, CE 14 décembre 2022 n°448013, Danthonisation, permis de construire, régularisation, surseoir à statuer, urbanisme

Marie KERDILES, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

Pourtant obligatoire, le sursis à statuer impose que dans le cas où le juge constaterait un vice régularisable dans une autorisation d’urbanisme, il doit surseoir à statuer afin de laisser un temps déterminé au pétitionnaire pour régulariser ce vice.

C’est cette règle qu’est venu préciser le Conseil d’Etat dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n°448013).

16 décembre 2022
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3

Antenne 5G : vers la guérilla contentieuse et la guerre des polices

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves

Par Maître David DEHARBE (GREEN LAW AVOCATS) Le conseil municipal de la ville de Lille a voté par une délibération (téléchargeable ici) adoptée le 9 octobre 2020 un moratoire sur la question de l’implantation d’antennes 5G sur le territoire de la commune Lilloise. C’est l’occasion de faire un point sur les possibilités contentieuses pour les...

22 octobre 2020
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4

La suspension des loyers commerciaux en plein confinement

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2020-316, 2eme trimestre, avocat, bailleur, charges, charges locatives, coupure, COVID19, Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020, facture eau, facture électricité, facture gaz, locataire, loyer commercial, ordonnance, ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, preneur, suspension loyer

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) A la suite du confinement annoncé le 16 mars dernier, de nombreuses entreprises ont dû fermer leurs portes. Les conséquences économiques et financières seront à la mesure de la durée du confinement. La loi d’urgence contre le coronavirus a été adopté. Son article 11 relatif à la suspension...

26 mars 2020
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5

1000 VACHES ET LE JUGE ADMINISTRATIF

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 1000 vaches, autorisation unique, avis contentieux, capacité techniques et financières, conseil d'etat, dans l’attente de la délivrance d’une autorisation modificative, et ce, icpe, juge administrateur, L. 181-18 du code de l’environnement, ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, Ordonnance n° 2017-80

Par maître THOMAS RICHET (Green Law Avocats) La réforme de l’autorisation environnementale unique par l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale s’est efforcée de moderniser les pouvoirs du juge de plein contentieux en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Comme toutes les réformes, cette ordonnance apporte son lot d’interrogations… Ainsi...

26 janvier 2018
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