ICPE : l’annulation de l’autorisation avec effet différé? Oui.. mais dans des conditions strictes non remplies en l’espèce !

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Législation installations classées (ICPE), Risques Naturels et TechnologiquesTags annulation, arrêt, association ac, avocat, effet différé, icpe, modulation

La décision rendue par la Cour administrative d’appel de Douai ce 30 juin 2011 fera assurément date en contentieux des ICPE ! En effet, par un arrêt lu le 30 juin 2011 « Ministre de l’Environnement c/ ALEP 02 » (jurisprudence cabinet), les juges d’appel vont confirmer la décision du Tribunal administratif d’AMIENS, qui avait...

Autorisation d’urbanisme: le contrôle allégé du juge et de l’administration sur l’identité du demandeur (CE, 15 février 2012, n°333631)

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, apparent, avocat, conseil d'etat, copropriété, déclaration, démolition, habilitant, identité, pétitionnaire, propriétaire, retrait, théorie, titre, urbanisme

Autorisation d’Urbanisme: contrôle allégé sur l’identité du demandeur Dans une importante décision (Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/02/2012, 333631, Publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur l’application d’une des règles entrées en vigueur le 1er octobre 2007 issues de l’ordonnance n°2005-1526 du 8 décembre 2005, en...

Permis de construire – précisions utiles sur la portée des articles L.600-2 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Droit de l'urbanismeTags article L.600-2, article L.600-5-1, CE 14 décembre 2022 n°448013, Danthonisation, permis de construire, régularisation, surseoir à statuer, urbanisme

Marie KERDILES, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

Pourtant obligatoire, le sursis à statuer impose que dans le cas où le juge constaterait un vice régularisable dans une autorisation d’urbanisme, il doit surseoir à statuer afin de laisser un temps déterminé au pétitionnaire pour régulariser ce vice.

C’est cette règle qu’est venu préciser le Conseil d’Etat dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n°448013).

I.C.P.E. : silence de l’administration sur les modifications vaudrait rejet

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags 127763, 397199, 437748, CE 23 sept. 2021 n° 437748, CRPA, décision implicite, décision implicite de rejet ICPE, icpe, modification ICPE, modification substantielle, PAC porté à connaissance, R. 181-42, refus, Tchijakoff

Par Maîtres Marie-Coline GIORNO et Yann BORREL (Green Law Avocats) Le silence gardé par le préfet à l’issue des délais prévus par l’article R. 181-41 pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet (C. envir., art. R. 181-42). Ainsi la réforme de l’autorisation environnementale entrée en vigueur le 1er mars 2017...

Antenne 5G : vers la guérilla contentieuse et la guerre des polices

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves

Par Maître David DEHARBE (GREEN LAW AVOCATS) Le conseil municipal de la ville de Lille a voté par une délibération (téléchargeable ici) adoptée le 9 octobre 2020 un moratoire sur la question de l’implantation d’antennes 5G sur le territoire de la commune Lilloise. C’est l’occasion de faire un point sur les possibilités contentieuses pour les...

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