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Mise en conformité du code de l’environnement avec le principe de participation : le projet de loi adopté au Sénat

Par Catégorie(s) Brèves, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE)Tags , , , , , , ,

Dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré, au cours de ces deux dernières années, plusieurs dispositions législatives du code de l’environnement non conformes à l’article 7 de la Charte de l’environnement, lequel prévoit notamment, le droit de participation du public à l’élaboration des décisions...

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Travaux à proximité des réseaux: le Code de l’environnement modifié (décret n°2012-970 du 20 août 2012)

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , , , ,

La question des travaux effectués à proximité des réseaux (hydrocarbures, eau, assainissement, communications électroniques, voir l’article R554-2 du Code de l’environnement) revêt une grande importance pratique (nous l’avions déjà souligné ici et là). Le Code de l’environnement avait été modifié en large partie par le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 (décret relatif à l’exécution...

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IMPORTANT: modifications de certaines parties législatives du Code de l’environnement

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , ,

Le Journal Officiel du 6 janvier 2012 contient plusieurs textes importants qui modifient le Code de l’environnement.      La directive IPPC de 2010 (2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010) a été transposée par le biais d’une ordonnance n°2012-7 du Gouvernement . Les articles L. 515-28 à L. 515-31 sont...

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Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC à l’encontre de l’article 541-30-2 du code de l’environnement

Par Catégorie(s) Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , , , , ,

Par Maître DAvid DEHARBE (Green Law Avocats) La FNADE (la Fédération Nationale des Activités de Dépollution) a saisi le Conseil d’Etat de la légalité du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 qui crée l’article R. 541-48-2 du code de l’environnement prévoyant les modalités de justification du respect des critères de performance de tri par...

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Le projet ASAP : vers l’insécurité juridique du droit de l’environnement !

Par Catégorie(s) EcologyTags , , , , , , ,

Par Maître Sébastien Bécue (Green Law Avocats) La solution qu’a trouvé le gouvernement pour accélérer le développement des projets susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement semble être de créer des dérogations au sein du code de l’environnement. Un peu étrange philosophiquement (cela voudrait-il que l’on pourrait se passer des règles que ce code prévoit, alors...