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387 résultats de la recherche pour: code de l'environnement

1

Mise en conformité du code de l’environnement avec le principe de participation : le projet de loi adopté au Sénat

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE)Tags article 7, avocat environnement, charte de l'environnement, code de l'envirnnement, conseil constitutionnel, principe de participation, projet de loi, Sénat

Dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré, au cours de ces deux dernières années, plusieurs dispositions législatives du code de l’environnement non conformes à l’article 7 de la Charte de l’environnement, lequel prévoit notamment, le droit de participation du public à l’élaboration des décisions...

13 novembre 2012
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2

Travaux à proximité des réseaux: le Code de l’environnement modifié (décret n°2012-970 du 20 août 2012)

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, canalisation, cartographie, chantier, décret du 20 août 2012, exploitant, guichet unique, proximité, R554-1, réseaux, travaux

La question des travaux effectués à proximité des réseaux (hydrocarbures, eau, assainissement, communications électroniques, voir l’article R554-2 du Code de l’environnement) revêt une grande importance pratique (nous l’avions déjà souligné ici et là). Le Code de l’environnement avait été modifié en large partie par le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 (décret relatif à l’exécution...

30 août 2012
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3

IMPORTANT: modifications de certaines parties législatives du Code de l’environnement

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags avocat environnement, code de l'environnement, déchets ménagers, décret, enregistrement, grenelle 2, habilitation, installations classées, ippc, nucléaire, ordonnance, organismes génétiquement modifiés, pollution

Le Journal Officiel du 6 janvier 2012 contient plusieurs textes importants qui modifient le Code de l’environnement.      La directive IPPC de 2010 (2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010) a été transposée par le biais d’une ordonnance n°2012-7 du Gouvernement . Les articles L. 515-28 à L. 515-31 sont...

6 janvier 2012
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4

Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC à l’encontre de l’article 541-30-2 du code de l’environnement

Par David DEHARBECatégorie(s) Réglementation des déchetsTags 456187, AGEC, avocat environnement, collecte séparée, conseil constitutionnel, conseil d'Etat, critère de performance, déchet, economie circulaire, FNADE, L. 541-30-2, loi n° 2020-105, priorité d’accès aux ISDND, qpc, R. 541-48-2, tri déchet

Par Maître DAvid DEHARBE (Green Law Avocats) La FNADE (la Fédération Nationale des Activités de Dépollution) a saisi le Conseil d’Etat de la légalité du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 qui crée l’article R. 541-48-2 du code de l’environnement prévoyant les modalités de justification du respect des critères de performance de tri par...

1 décembre 2021
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5

Le projet ASAP : vers l’insécurité juridique du droit de l’environnement !

Par David DEHARBECatégorie(s) EcologyTags ASAP, consultation publique, droit de l'environnement, enquête publique, insécurité juridique, participation, principe de participation, sécurité juridique

Par Maître Sébastien Bécue (Green Law Avocats) La solution qu’a trouvé le gouvernement pour accélérer le développement des projets susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement semble être de créer des dérogations au sein du code de l’environnement. Un peu étrange philosophiquement (cela voudrait-il que l’on pourrait se passer des règles que ce code prévoit, alors...

1 octobre 2020
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