15.03201417 mars 2014

Avis conforme de l’ABF suivi d’un recours administratif obligatoire devant le préfet : seul le refus de PC est directement attaquable

Par une décision en date du 19 février 2014 (CE, 19 février 2014, n°361769 :  consultable ici), le Conseil d’Etat précise qu’il ne peut être fait de recours contentieux à l’encontre de l’avis conforme rendu par l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire, pas plus que…

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12.03201420 mars 2014

Le principe de participation : vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas ! (CE, 7 mars 2014, n°374288)

Il faut s’arrêter un instant sur les causes de cet engouement du justiciable pour invoquer (et les juges de sanctionner) le principe de participation, désormais constitutionnalisé à l’article 7 de la charte de l’environnement. Rappelons qu’aux termes de cette disposition :  « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi,…

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10.03201410 mars 2014

A quel titre la construction de routes est elle soumise à étude d’impact ? (TA Rouen, 6 févr. 2014, n°1302712)

Le Tribunal administratif de Rouen a rendu un jugement le 6 février 2014 (TA Rouen, 6 février 2014, 1ère ch., n°1302712, classé en C+) relatif à la notion de « route » au sens de l’article R 122-2, I du code de l’environnement. Rappelons que l’article R 122-2, I liste, en annexe, les opérations soumises à étude d’impact…

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07.0320147 mars 2014

Le Conseil d’Etat précise la notion de construction réalisée « pour le compte de l’Etat » (CE, 5 février 2014, n°366208)

Si le Maire est normalement l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme prévoit dans certains cas une compétence dérogatoire du Préfet dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. Cette disposition s’applique notamment en matière de « projets réalisés pour le compte d’États étrangers…

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06.0320146 mars 2014

ICPE/ contenu du rapport de base des installations IED : en attendant l’arrêté, suivez le guide !

La directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émission industrielles (dite directive IED) a pour objectif de prévenir, de réduire et, dans la mesure du possible, d’éliminer la pollution due aux activités industrielles, conformément au principe du « pollueur payeur » et au principe de prévention de la pollution. A cette fin,…

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