26.03201426 mars 2014

Le nouveau catalogue des formations GREEN LAW disponible

GREEN LAW AVOCAT vous propose des formations en droit de l’environnement. Ces formations résolument tournées vers la pratique se déroulent au cabinet ou sur site. Le catalogue et le contenu détaillé des 5 prochaines formations en avril et en mai sont disponibles ici.

Par Catégorie(s) Brèves, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Risques Naturels et TechnologiquesTags , , , , , , , , , ,
24.03201424 mars 2014

Permis d’aménager un camping : une notice d’insertion équivaut à une notice d’impact

Par un arrêt du 30 janvier 2014 (CAA Douai, 30 janvier 2014, n°12DA00532 consultable ici), la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que la notice d’insertion réalisée dans le cadre d’une demande de permis d’aménager pouvait faire office de notice d’impact, dans la mesure où elle avait mis l’autorité administrative à même d’apprécier les…

Par Catégorie(s) Brèves
21.03201424 mars 2014

Un nouvel exemple de l’attitude « décomplexée » du juge des référés face à une construction irrégulière

Dans un arrêt du 11 mars 2014 (C.cass, 3ème civ, 11 mars 2014, pourvoi n°13-12361), la Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel statuant en référé où la juridiction  reconnaissait sa compétence à l’endroit d’un litige relevant normalement, au fond, du juge répressif. Une commune avait saisi le juge des référés, sur le…

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , ,
21.03201421 mars 2014

Communes : attention à l’avis défavorable du commissaire enquêteur !

Dura lex, sed lex… L’arrêt de la Cour administrative d’appel de DOUAI du 23 janvier 2014 rappelle le caractère sévère des dispositions réglementaires prévoyant qu’en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale portant le projet doit prendre une délibération motivée réitérant la demande…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , ,
17.03201418 mars 2014

Une responsabilité encore accrue de l’architecte en sa qualité de maître d’œuvre

Dans un arrêt en date du 06 novembre 2013 (C.cass, Chambre civile 3, 6 novembre 2013, n°12.15-673) la Cour de cassation casse l’arrêt de Cour d’appel ne reconnaissant pas la responsabilité de l’architecte, chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre complète, qui demandait à un entrepreneur de procéder à une démolition sans permis de démolir. En…

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , ,